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Les solutions de financement Aides publiques, affacturage …

Comment agir après la crise sanitaire ?

 

 

À l'issue de la réunion sur l'accompagnement des secteurs affectés par la crise sanitaire du 30 août 2021, Bruno Le Maire a annoncé les évolutions suivantes s'agissant des mesures de soutien dans les prochains mois :

  • Maintien du fonds de solidarité en septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d'août (compensation de 20 % de la perte de chiffre d'affaires dès lors que l'entreprise justifie d'une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires). Afin d'inciter à l'activité, les entreprises devront également avoir réalisé au moins 15 % de leur CA de référence (nouveau critère). Mais arrêt de ce dispositif fin septembre.
  • À partir du mois d'octobre, le dispositif de compensation des coûts fixes prend le relai du fonds de solidarité : il sera donc élargi à toutes les entreprises des secteurs S1/S1 bis (auparavant, seules les entreprises des secteurs S1/S1 bis réalisant plus d'1 M€ de CA mensuel étaient éligibles, avec quelques secteurs seulement qui n'avaient pas le critère de minimum de CA). Le ministère prévient que le traitement des dossiers sera plus long, soit une indemnisation sous "quelques semaines" contre "quelques jours" pour le fonds de solidarité ;
  • En août, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 ainsi que le décret n°2021-1087 du 17 août 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d’août 2021 est ainsi accessible depuis le 15 septembre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 octobre 2021.
  • Maintien des dispositifs de soutien (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) dans les départements d'Outre-mer qui sont encore soumis à des obligations de fermeture administrative ;
  • Des plans d'actions spécifiques vont être mis en place pour trois secteurs : l'évènementiel professionnel, les agences de voyages et les professionnels de la montagne ;
  • Une nouvelle clause de revoyure début novembre

Pour en savoir plus

Plan National de Relance et de Résilience

Dans le prolongement de l’audition de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt par les commissions des finances et des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour présenter le Plan national pour la relance et la résilience, vous trouverez les deux documents  :

  • Le plan national de relance et de résilience PNRR;
  • La synthèse du PNRR communiquée par le Gouvernement aux parlementaires où p9 il est question des projets européens dans le  cadre du PNRR et où l’on parle du PIEEC (IPCEI) et notamment de coopération dans les domaines de l’électronique et des télécommunications.

FONDS DE SOLIDARITE

Le décret n°2021-1087 du 17 août 2021 adapte le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité pour le mois d'août 2021 :

  • Il ajoute deux nouvelles catégories d'entreprises bénéficiaires par rapport à juin et juillet: les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction au public d'au moins 21 jours entre le 1er et le 31 août 2021 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en août ; ainsi que les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction au public entre le 1er et le 31 août 2021 domiciliées dans un territoire soumis au confinement pendant au moins 8 jours au mois d'août et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % en août ;
  • Il précise que le montant de la compensation est de 20 % de la perte de chiffre d'affaires pour les secteurs S1/S1 bis et également pour les commerces de détail dans les territoire d'outre-mer touristique. Pour les entreprises domiciliées dans les territoires avec un confinement ou un couvre-feu d'au moins 21 jours, cette compensation atteint 40 % de la perte de chiffre d'affaires.

Accéder à la note de décryptage du fonds de solidarité

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois de juillet 2021 est en ligne sur le site web impots.gouv.fr depuis le 16 août 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021.

Consulter la note d'analyse du MEDEF

Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 30 juin 2021) ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 explicitant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Il prévoit une extinction progressive du fonds de solidarité pendant la période de levée des mesures sanitaires.

Les entreprises éligibles en juin et juillet sont les suivantes :

  • Entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021 et faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption sur le mois (juin ou juillet 2021) et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % au cours du mois (juin ou juillet 2021). Dans ce cas, le montant du fonds de solidarité en juin et juillet est de 20 % du chiffre d'affaires de référence avec un plafond de 200 000 € par mois ;
  • Entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % au cours du mois (juin ou juillet 2021) et appartenant aux secteurs S1 / S1 bis / commerce de détail ou réparation navale en Outre-mer. Dans ce cas, le montant du fonds de solidarité est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires en juin puis 30 % de la perte de chiffre d'affaires en juillet, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence avec un plafond de 200 000 € par mois ;
  • Entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de leur chiffre d'affaires au cours du mois (juin ou juillet 2021) et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée. Dans ce cas, le montant du fonds de solidarité en juin et juillet est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires, jusqu'à 1 500 euros.

Par ailleurs, le décret du 29 juin 2021 apporte également les modifications suivantes :

  • Ajout des secteurs d'activité de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces en station de montagne au titre des mois d'avril et de mai 2021 ;
  • Prolongation du 30 juin 2021 au 31 juillet 2021 de la date limite de dépôt de la demande de fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 ;
  • Ajout de l'intitulé « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles » à l'annexe 2.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021 sera mis en ligne en juillet sur le site web de la DGFIP et sera disponible jusqu'au 31 août 2021.

Accéder à la note de décryptage du fonds de solidarité 

Le décret n°2021-1086 du 16 août 2021 modifie le décret du 24 mars 2021 relatif au dispositif de compensation des coûts fixes :

Il prolonge l'aide coûts fixes jusqu'au mois d'août 2021 inclus (et non juin 2021 comme précédemment prévu) :

  • Il ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août 2021) au sein de l'aide coûts fixes dite « originale » ;
  • Il offre la possibilité de demander l'aide dite « saisonnalité » sur une période de huit mois au lieu de six mois ;
  • Il permet de demander l'aide dite « groupe » au titre des quatre périodes éligibles (janvier-février ; mars-avril ; mai-juin et juillet-août) ou au titre d'une période de huit mois au lieu de six mois.

Il complète la liste des secteurs d'activité éligibles sans minimum de chiffre d'affaires :

  • Il ajoute le secteur « Gestion de monuments historiques » ;
  • Il précise, pour les restaurants, hôtels et hébergements touristiques en station de montagne, qu'ils doivent soit être domiciliés en station de montagne, soit avoir un siège social domicilié hors d'une station de montagne mais réaliser l'intégralité de leur chiffre d'affaires en station de montagne.

Enfin, il exclut l'aide coûts fixes du calcul de l'EBE coûts fixes. Jusqu'alors, l'aide coûts fixes était imputée comptablement en tant que subvention, ce qui diminuait d'autant l'EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides coûts fixes à venir.

Lancement du smart service Assist Entreprise

La Région Île-de-France s'est mobilisée depuis le début de cette crise pour soutenir les entreprises et leurs dirigeants, à travers les mesures exceptionnelles Fonds résilience, Prêt Rebond, Aide aux loyers pour la relance du commerce ou encore les aides exceptionnelles PM 'up Covid-19, Relance Industrie, appels à projets TP'up Relance et PM'up Relance.

Dans la continuité de ces initiatives, la Région et les principaux partenaires de la sauvegarde des entreprises lancent Assist Entreprise .

Cette plateforme gratuite et confidentielle au service des dirigeants de TPE-PME, commerçants et artisans franciliens, permet de les orienter dès les premiers signes de difficulté vers les solutions les plus adaptées pour les aider à sauver leur entreprise.

Pourquoi Assist Entreprise: constat d'une complexité pour les dirigeants diffusés au bon interlocuteur ou dispositif en raison d'une information cloisonnée par acteur et compétence.

Après avoir répondu à quelques questions pour qualifier les besoins de l'entreprise, Assistez l'entreprise vous oriente directement vers le ou les interlocuteurs à contacter. Assist Entreprise a rencontré ainsi à disposition des dirigeants et des acteurs qui les accompagnent et conseillent un annuaire d'experts mis à jour régulièrement, présentant les solutions mobilisables.

Avec ce nouveau service simple et concret, la Région complète son action de soutien aux entreprises franciliennes et reste pleinement mobilisée à leurs côtés.

 

Accéder à Assist Entreprise 

 

TP'up et PM'up Relance

Avec TP'up Relance et PM'up Relance la Région Île-de-France simplifie et renforce ses aides à la relance et à la sauvegarde des entreprises. Première relève des candidatures le 30 mars.

Dans un contexte de mutations accélérées par la crise sanitaire et économique, la Région adapte ses aides à la relance (TP'up, PM'up et PM'up Covid-19). Soucieuse doit plus de lisibilité aux entreprises et d'orienter ses financements vers les priorités stratégiques régionales, TP'up Relance et PM'up Relance visant à soutenir les projets stratégiques de TPE, PME et ETI portant une perspective crédible et pérenne de:

  • Relocalisation ou production sur le territoire régional de produits et / ou services stratégiques.
  • Relance de l'activité économique : stratégies de croissance ambitieuses et crédibles à même d'avoir un effet d'entraînement sur le tissu économique francilien, qu'il s'agisse de projets visant à accroitre et modernizer les capacités de production, s'internationaliser , diversifier ses marchés, mener des transformations numériques et écologiques, mener une stratégie de croissance externe ou encore se structurer pour changer d'échelle.
  • Sauvegarde d'entreprises stratégiques menacées : projets de repositionnement stratégique, de diversification et de compétitivité sur des secteurs en profonde mutation.

Un budget de 20  M € est mobilisé sous forme de subventions.

Ouverts à tous les secteurs, une attention particulière est portée aux projets intégrant une démarche de responsabilité sociétale (RSE) et jouant un rôle positif dans la transition écologique et bas carbone, ainsi que les entreprises des secteurs les plus impactés par la crise, tels que l'industrie, le tourisme, l'événementiel, la culture, l'automobile et l'aéronautique.

Les montants d'aide pourront être majorés pour des projets particulièrement remarquables / prioritaires (enjeu de souveraineté, fort potentiel de création ou de maintien d'emplois, sauvegarde de savoir-faire menacés):

  • TP'up Relance pour les moins de 10 salariés : le plafond TP'up de 55 000 € peut être porté à 150 000 € pour les projets répondant aux enjeux ci-dessus
  • PM'up Relance pour les moins de 5000 salariés : le plafond PM'up de 250 000 € peut être porté à 500 000 euros pour les projets répondant aux enjeux ci-dessus

Exceptionnellement, pour des projets visant à installer de nouvelles capacités de production d'envergure permettant la création ou la sauvegarde d'un nombre très élevé d'activité francilienne,  l'aide peut être portée à 800000 € publié joue un rôle déterminant pour l'équilibre économique du projet.

Le dépôt des demandes se fait en ligne tout au long de l'année. Une première relève des candidatures aura lieu le 30 mars en vue de l'attribution des aides aux projets étudiés en deux temps, le 20 mai et le 20 juillet.

Formulez votre demande en ligne

 

Prêts Participatifs Relance et Obligations Relance : de nouvelles solutions de financement pour soutenir l'investissement !

Prêts Participatifs Relance et Obligations Relance

Ces dispositifs permettront d'investir jusqu'à 20 Milliards d'euros. Ils seront accessibles aux entreprises à partir d'avril 2021 et jusqu'à juin 2022.

Pour qui ?

  • PME dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 M€ et ETI de tous secteurs (sur le principe également accessible aux grandes entreprises mais moins adapté à leurs spécificités).
  • Entreprises avec des perspectives de développement à présenter dans un plan d'affaires ou d'investissement.
  • Entreprises avec une structure de bilan éventuellement affaiblie par la crise mais viable. Cote Fiben (jusqu'à 5+ inclus) ou équivalent selon la notation propre à la banque ou les notations utilisées par les fonds.

Combien ?

  • 12,5% du chiffre d'affaires pour les PME (soit 250 000€ maximum pour les plus petites PME éligibles) ou 8,4% pour les ETI.

Et plafond en fonction de ratios financiers (relatifs aux fonds propres et effet de levier).

Comment ?

  • Prêts Participatifs Relance commercialisés par les banques :
  1. 8 ans incluant un différé d'amortissement de 4 ans : soit 4 ans avec le seul paiement des intérêts, puis 4 ans d'amortissement (intérêts et capital).
  2. Taux effectif pour l'entreprise entre 4 et 5% pour les PME, 5 et 6% pour les ETI.
  • Obligations Relance commercialisés par les fonds d'investissement :
  1. 8 ans avec un remboursement in fine du capital, soit 8 ans avec le seul paiement des intérêts puis le remboursement du capital au terme de la 8ème année.
  2. Taux à préciser de l'ordre de 5% pour les PME et 6% pour les ETI.
  • Pour les deux dispositifs :
  1. Pas d'ouverture du capital.
  2. Garantie de l'Etat de 30% pour les investisseurs.

Quelle analyse financière ?

La cotation Banque de France et l'analyse financière par les banques, intègreront ce prêt de façon positive bien qu'il ne s'agisse pas de fonds propres

Le prêt participatif Relance (PPR) constitue un levier au service de la relance, pour les entreprises ayant des projets de développement nécessitant de renforcer leur solvabilité. Il permet aussi de renforcer la solidité financière de l’entreprise en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette, et n’est pas dilutif.

MESURES DE SOUTIEN VISANT A A AMELIORER LES FONDS PROPRES ET LA TRESORERIE DES ENTREPRISES : Fiches synthétiques des articles 31 et 33 de la loi de finances pour 2021

Dans le contexte de crise économique actuel, la loi de finances pour 2021 prévoit deux mesures optionnelles et temporaires très favorables pour soutenir les entreprises en leur permettant de renforcer leurs fonds propres pour améliorer leur capacité de financement.

La première autorise une réévaluation des actifs sans taxation immédiate et la seconde prévoit un régime d'étalement de l'imposition de la plus-value de cession d'un immeuble lors d'une opération de crédit-bail.

L'administration devrait publier des commentaires sur la mise en œuvre de ces dispositifs.

 

Accéder à la note de décryptage de la Direction Fiscalité

Le Conseil d'État a rendu publique, mercredi 25 novembre 2020, sa décision sur les multiples recours contre le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Veuillez trouver ici, une note de décryptage de cette décision.

La Direction Générale des Entreprises (DGE) a publié un guide à destination des TPE/PME pour les aider à s'approprier les mesures du Plan de relance qui leur sont destinées. 

FONDS DE SOLIDARITE : Augmentation du montant de l'aide au titre du mois de janvier 2021 pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces en stations de montagne

Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 23 février 2021) propose d'apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Il augmente le montant de l'aide au titre du mois de janvier 2021 pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces en stations de montagne ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 50 et 70 % en janvier 2021. De plus, il apporte des modifications techniques s'agissant du chiffre d'affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d'accueil au public en décembre 2020.

Accéder à la note de décryptage des nouveautés apportées par ce décret  

APLD : neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 dans le décompte du recours au dispositif.

Un décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les périodes de confinement, qui ne sont donc pas prises en compte dans la durée totale de recours à l'activité partielle de longue durée (pas plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutifs) ni dans le calcul du plafond de recours autorisé à ce dispositif (pas plus de 40 % de la durée légale de travail en moyenne sur la période de recours, voire 50 % dans des cas particuliers autorisés par l'administration).

Le début de la période neutralisée a été fixée au 1er novembre 2020 par le décret du 14 décembre 2020. Un arrêté du 10 février 2021 publié au journal officiel du 14 février 2021 est venu en fixer la fin au 31 mars 2021. 

Accéder à la note de décryptage du Pôle Social

 

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes

Le dispositif prend en charge, avec un plafond de 10 M € sur l'année 2021:

70% des pertes d'exploitation des entreprises de plus de 50 salariés;
90% des pertes d'exploitation des entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises éligibles sont les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du plan touristique (S1 et S1 bis) et qui répondent aux conditions suivantes:

Création avant le 1er janvier 2019;
Plus d'1 M € de chiffre d'affaires mensuel ou 12 M € de chiffre d'affaires annuel réalisé;
Perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires et éligibilité au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Le dispositif sera également ouvert aux entreprises réalisant moins d'1 M € de chiffre d'affaires mensuel dans les secteurs suivants: loisirs indoor; salles de sport; les zoos; établissements thermaux; Entreprises du secteur et HCR Résidences de tourisme en montagne Situées.

Le calcul of this aide sur les EST basons d'exploitation Pertes brutes (EBE), les recettes Soit les frais desquelles Sont les d'exploitation déduites de l'entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l'assiette de l'aide.

Les demandes pour janvier et février 2021 pourront être déposées à partir du 31 mars 2021 et en mai 2021 pour les mois de mars et avril 2021.

Plus d'informations au sein du communiqué de presse .

 

Prêt garanti par l'Etat :

Fiche mode d'emploi

Les aides mises en place pour les entreprises et les entrepreneurs :

Pour accompagner les entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien. Les entreprises sollicitant la cellule d'information de CCI France font part de deux demandes prioritairement. En savoir plus ...

 

Suite aux nouvelles mesures sanitaires annoncées le 23 septembre dernier, le Gouvernement renforce le soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires.
Parmi les dispositifs intensifiés, figurent notamment :

Le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité : prise en charge de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€ par mois pour les entreprises fermées administrativement ainsi que pour les entreprises visées par des restrictions (fermeture à 22h pour les bars et abaissement de la jauge à 1000 personnes pour les rassemblements) justifiant d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, contre une aide mensuelle de 1 500€ auparavant ;
- Le prolongement de l'activité partielle, jusqu’à la levée de la fermeture ou de la restriction horaire ;
L’exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction horaire.

 

Activité Partielle :

La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé mercredi 30 septembre, en échos aux demandes du MEDEF et des secteurs concernés, le maintien dans les conditions actuelles jusqu'à la fin de l'année du dispositif d’activité partielle dérogatoire pour l’ensemble des secteurs considérés comme particulièrement affectés par la crise de la Covid-19 et non pour le seul secteur de l'hôtellerie-restauration comme annoncé hier.

Ainsi, les secteurs protégés, les plus touchés par la crise, listés en annexes du décret du 29 juin 2020 qui auraient dû avoir un reste à charge de 15% à compter du 1er novembre devraient finalement pouvoir bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle plus favorable de 70% de la rémunération horaire brute (100% de l’indemnité versée, zéro reste à charge) jusqu’au 31 décembre 2020.

En parallèle, un décret du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable publié ce mercredi 30 septembre 2020 apporte plusieurs modifications aux dispositifs d’activité partielle :

1. s’agissant du régime d’activité partielle de droit commun : le délai d’instruction par l’administration des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, qui avait été raccourcis à 48h, est de nouveau portés à quinze jours ;

2. concernant le régime d’activité partielle de longue durée (APLD) :

  • le texte fixe un taux unique d’allocation versée aux entreprises – 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic – pour toute la durée du dispositif , et supprime donc la diminution de ce taux initialement prévue au 1er octobre ;
  • ce même décret assouplit les conditions de remboursement en cas de non-respect des engagements de maintien de l’emploi : le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur.

 

A noter, concernant l’activité partielle pour garde d’enfant : les salariés de droit privé parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, peuvent depuis le 1er septembre être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre (précisions du Ministère à consulter ici).

Pour plus d’information vous trouverez une note à jour relative aux dernières actualités et évolutions à venir des dispositifs d’activité partielle.

Nouvelles pour les modalités Innov'up, l'aide régionale à l'innovation simplifiée et renforcée !


La Région Île-de-France en partenariat avec Bpifrance renforcée et simplifiée l'aide régionale à l'innovation, Innov'up, destinée à soutenir les PME et ETI d'Île-de-France (y compris les associations porteuses d'une activité économique) portant un projet d'innovation, à tous les stades de maturité (faisabilité, développement, prototype, expérimentation) et quelle que soit la nature de l'innovation (technologique, de procédé, de design, innovation sociale ...) .

Soutenir les capacités d'innovation du territoire est une priorité du plan de relance de l'Île-de-France . Aussi la Région et Bpifrance se sont engagés à mobiliser plus de 50 M € en 2021 pour soutenir les projets d'innovation de près de 500 entreprisesfranciliennes, soit une progression de plus de 50% par rapport aux années précédentes.

Afin de pouvoir apporter un soutien adapté à chaque projet, le plafond de subvention est porté de 100 000 € à 500 000 € et celui du complément d'avance récupérable ou de prêt bonifié est porté de 1 à 3 millions d'euros par projet .

Pour simplifier l'accès aux aides, un guichet et un dossier unique sont désormais accessibles aux PME et ETI d'Ile-de-France. Pour rendre cela possible, l'Ile-de-France est la première région à avoir interconnecté son système d'information avec celui de Bpifrance.

Vous trouverez plus d'informations sur Innov'up et comment postuler sur :

. .
www.innovup.iledefrance.fr
Voir le communiqué de presse

Pour aller plus loin ....

COVID-19 – L’impact juridique de la crise : https://wenner.eu/fr/la-table-ronde-de-wenner-covid-19/

COVID-19 – La reprise/poursuite de l’activité des entreprises pendant le confinement : https://wenner.eu/fr/covid-19-la-table-ronde-de-wenner-du-22-avril-2020/

COVID-19 – Comment sauvegarder mon entreprise ? : https://wenner.eu/fr/video-covid-19-comment-sauvegarder-mon-entreprise/

COVID-19 – La responsabilité de la maison mère et des dirigeants pour leur(s) filiale(s) française(s) : https://wenner.eu/fr/video-covid-19-la-responsabilite-de-la-maison-mere-et-des-dirigeants-pour-leurs-filiales-francaises/

DISPOSITIFS À DESTINATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

-> Accéder à la brochure

 

Coronavirus / COVID-19

Le droit à la réduction d'impôts grâce aux dons

Face à la propagation du COVID-19, les organismes sans but lucratif ont plus que jamais, besoin d’aides et d’un témoignage de solidarité. C’est en particulier le cas de tous les organismes qui œuvrent dans la lutte contre le virus.

Ce document décrit les principales mesures fiscales :

  • A qui ? Les organismes bénéficiaires
  • Comment ? La nature des dons 
  • Quelle réduction d’impôt pour l’entreprise ?
  • Quelle réduction d’impôt pour les particuliers ?

--> Les Réponses SVP

 

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