Flash infos | Plan de résilience économique et sociale

Dans un décret du 1er juillet 2022 publié au JO le 2 juillet, le gouvernement est venu préciser les critères d’éligibilité des entreprises au plan de résilience annoncé en mars dernier.

Ce plan est destiné à accompagner les entreprises les plus consommatrices en énergie face à la montée des prix de l’électricité et du gaz.

Seront éligibles à ces aides les entreprises (article 2) :

• Créées avant le 1/12/2021
• Ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée
• Ayant acheté du gaz et de l’électricité pour au moins 3% de leur CA en 2021 et avoir subi un doublement du prix du gaz/électricité sur l'une ou les deux périodes en comparaison à la moyenne sur l’année 2021 :

          - De mars à mai 2022
- De juin à aout 2022

Ne sont pas éligibles les entreprises produisant de l’électricité ou de la chaleur, les établissements de crédit ou financiers.

Les conditions d’octroi des aides dépendent du plafond :

• 30% des coûts éligibles avec un plafond de 2M€ en cas de baisse d’excédent brut d’’exploitation de 30% par rapport à 2021, ou si l’excédent brut d’exploitation est négatif ;
• 50% des coûts éligibles avec un plafond de 25M€ pour les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50% de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80% des pertes ;
• 70% des coûts éligibles avec un plafond de 50M€ pour les entreprises respectant les critères de l’aide plafonnée à 25M€ et appartenant à un ou plusieurs des 26 secteurs énumérés dans l’annexe 1 du décret.

La demande d’aide devra être effectuée sur la page suivante :

• Entre le 4/07 et le 17/08 pour la période de mars à mai 2022;
• Entre le 15/09 et le 28/10 pour la période de juin à aout 2022.

Si vous souhaitez en savoir plus, le MEDEF organise un webinaire d’échange avec la Direction Générale des Entreprises pour comprendre les modalités d’accès aux aides ce vendredi 8 juillet de 9h à 10h.

Accessible à tous, connectez-vous  vendredi 8 juillet 2022 en cliquant ici